Depuis le 01 janvier 2018, la loi de finance concernant l’utilisation de caisse et logiciel de caisse agréé est entrée en vigueur mais les solutions E-commerce sont aussi impactées.
Pour qui?
Si vous ne faites pas de la vente de comptoir (mouvement d’espèces), que vous êtes non assujettis à la TVA ou en franchise de base et que vous ne faites que du B2B, ceci ne vous concerne pas, à ce jour.
Maintenant, vous travaillez avec de la TVA, il est bon de vous mettre en conformité et d’utiliser les bons outils reconnus par l’administration.
Je ne connais pas trop le domaine des caisses enregistreuses mais elles doivent être conformes à la nouvelle législation au même titre pour les balances poids/prix.
Côté entreprise ayant une e-shop ou site e-commerce, ça se corse puisque le moyen qui permet de réaliser la transaction (validation de commande, transaction, facturation, écriture comptable) doit être agréé pour avoir la garantie « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. »(N.D.L.R.)
Hors, les logiciels et autres plateformes de e-commerces ne sont pas franco-français et l’intégration de cette nouvelle législation n’est pas forcément une priorité.
Toutefois, devant les sommes non négligeables qui transitent sur ces outils, les éditeurs se sont activés pour pouvoir être dans le match, non sans des difficultés pour les certifications.
Que dit cette nouvelle législation ?
J’ai donc cherché à creuser de façon à démêler les meilleurs informations. Toutefois en cas de doute, je vous invite à aller à la rencontre de l’administration courant 2018 pour les questions propres à votre activité.
Ce qui est sûr, c’est que la toile est en ébullition et on trouve plusieurs pistes en cours de mise en place.
Pour lever le flou sur tout ce qui circule, il faut reprendre les fondamentaux : les textes législatifs si rapportant.
En version qui fait mal la tête:
Code général des impôts – Article 286
son correctif:
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) – Article 105
et surtout l’article phare:
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Article 88
En version simplifiée:
- Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés certifiés : qui est concerné ?
- En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ?
Quand est-il des logiciels et plugins spécialisés ?
Côté fournisseur d’accès, OVH propose un article suite à la consultation du cabinet Haas avocats:
Ensuite vous avez les éditeurs d’extension pour les e-commerces qui assurent qu’ils sont sur le coup:
- Loi de finances 2018 : WooCommerce rentre dans le rang
- Loi N°2017-1837 Du 30/12/2017 De Finances Pour 2018 pour PRESTASHOP
- Tout savoir sur l’Article 88 de la Loi 2015-1785
Ça bouge chez PRESTASHOP:
- Du nouveau sur le module de certification ! (au 27/02/2018)
- Déclaration concernant la certification en cours de logiciels
Pour Magento, le forum est en sous pression:
Ce récent article passe en revue les principaux logiciels/plugins du e-commerce:
Jimdo, Wix, e-monsite, etc. sont en délicatesse avec la législation française ne serait-ce déjà pour la loi Hamon. (Astuce CGV pour palier, pas top)
Comment et qui délivre la certification?
La loi stipule que les logiciels/plugins/caisses doivent être accrédités par un organisme habilité, 2 sont reconnus par l’administration:
Voici ce qui est écrit sur le site des impôts:
- Certificat délivré par un organisme accrédité article 320
- Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : organismes accrédités par le COFRAC
Enfin il faut que votre solution soit, non seulement conforme à la loi de finance 2018 mais aussi, qu’elle soit conforme vis à vis du RGPD ( Règlement général sur les données personnelles) ou GDPR(General Data Protection Regulation) qui s’invite dans la danse pour la protection des données personnelles.
Ressources contenues dans cet article:
www.service-public.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.impots.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.ovh.com
www.prestashop.com
www.community-magento.com
www.webprospection.com
www.wpnormandie.fr
www.journaldunet.com
Allé, pour faire digérer tout cela, profiter du soleil printanier et rendez vous régulièrement sur le site d’HobbyWebCreations et sa newletter pour suivre les évolutions.
Eric_HWC
Dernière mise à jour le 10 mai 2021
